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Création auto entrepreneur Tanger Maroc
Tout ce qu’il faut savoir pour bénéficier du statut auto entrepreneur Tanger Maroc
1. Qu’est-ce que le régime auto entrepreneur Tanger Maroc ?
Le statut d’auto-entrepreneur au Maroc a été créé pour encourager l’entrepreneuriat formel, faciliter l’accès à l’auto-emploi et simplifier les démarches administratives et fiscales. Ce régime s’adresse aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle individuelle, avec des avantages spécifiques et des obligations allégées.
2. Qui peut devenir auto entrepreneur au Maroc ?
- Éligibilité :
- Toute personne physique exerçant une activité individuelle (commerciale, industrielle, artisanale ou de services).
- Les associés ou actionnaires d’une entreprise, à condition de ne pas y exercer d’activité professionnelle.
- Exclusions :
Plusieurs professions sont exclues, notamment : - Professions libérales : Avocats, médecins, architectes, pharmaciens, notaires, etc.
- Secteurs réglementés : Assureurs, changeurs de monnaie, exploitants de cliniques, transitaires en douane, etc.
(Voir la liste complète dans le décret n°2-15-263 du 10/04/2015)
3. Conditions pour bénéficier du statut auto-entrepreneur Maroc
- Seuils de chiffre d’affaires (CA) :
- 500 000 DH/an pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales.
- 200 000 DH/an pour les prestataires de services.
⚠️ Si le CA dépasse ces seuils pendant 2 années consécutives, le statut est perdu. - Adhésion obligatoire à un régime de sécurité sociale.
4. Avantages fiscaux et sociaux auto-entrepreneur Maroc
A. Fiscalité allégée
- Impôt sur le revenu (IR) :
- 0,5% du CA pour les activités commerciales/industrielles (plafonné à 500 000 DH).
- 1% du CA pour les services (plafonné à 200 000 DH).
Ces taux sont libératoires de l’IR. - Exonérations :
- TVA : Non applicable (CA < 500 000 DH).
- Taxe professionnelle : Exonération pendant 5 ans dès le début d’activité.
B. Autres avantages
- Dispense d’inscription au registre de commerce.
- Obligations comptables simplifiées.
- Possibilité de domicilier son activité à son domicile.
- Couverture sociale dès l’inscription au RNAE.
5. Procédure d’inscription au RNAE
- Prérequis : Avoir une adresse e-mail valide.
- Étape 1 : Remplir la demande en ligne sur https://rn.ae.gov.ma.
- Étape 2 : Télécharger et signer le formulaire généré.
- Étape 3 : Déposer le dossier en agence Barid Al-Maghrib dans les 30 jours, avec :
- Une copie de la carte nationale d’identité (ou carte de séjour pour les étrangers).
- Une photo d’identité.
Après validation, l’auto-entrepreneur reçoit un ICE (Identifiant Commun de l’Entreprise).
6. Obligations déclaratives et paiements
- Déclaration trimestrielle du CA :
- À effectuer avant la fin du mois suivant chaque trimestre.
- Possibilité de télédéclaration via Barid Al-Maghrib.
- Paiement de l’impôt :
- Versement spontané auprès de Barid Al-Maghrib, basé sur la déclaration.
7. Radiation du RNAE : Quand et comment ?
Le statut prend fin dans les cas suivants :
- Demande volontaire (cessation d’activité).
- Dépassement des seuils de CA pendant 2 ans.
- Non-déclaration du CA pendant 2 ans.
- Non-paiement des cotisations sociales ou fiscales.
8. Textes législatifs de référence
- Dahir n° 1-15-06 (Statut de l’auto-entrepreneur).
- Code général des impôts (Articles 32-I, 42 bis, 73-III, etc.).
- Décrets :
- n°2-15-263 (professions exclues).
- n°2-15-258 (modalités d’inscription).
9. Conseils pratiques
- Respectez les seuils de CA pour conserver le statut.
- Déclarez toujours votre CA à temps pour éviter la radiation.
- Consultez le portail www.tax.gov.ma pour les attestations fiscales.
Si vous avez des questions ou des préoccupations, prenez contact avec votre conseiller Accounting Services sarl, pour vous accompagner dans les démarches de création de votre compte auto-entrepreneur.
